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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02197_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ans ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident de dix ans en application de l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
titre de séjour ; ses frères et sœurs ont obtenu un certificat de résidence de dix ans à leur majorité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient qu'il était fondé à retirer la carte de résident de dix ans dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B un certificat de résidence algérien de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00445_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B, ressortissant mauricien né le 12 octobre 1984, a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02641_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 14 juillet 1982, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de résident de dix ans, à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne justifie pas avoir résidé pendant plus de dix ans en France de manière continue depuis son entrée sur le territoire et a fait l'objet d'une précédente obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01015_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 17 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a retiré le certificat de résidence de dix ans qu’il détenait, lui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A un certificat de résidence algérien valable dix ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21483_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa présence en France depuis plus de dix ans ; - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02431_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à verser à Me Wahab la somme de 1 000 euros en application des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01765_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () " 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le 18 janvier 2022, il a demandé la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de plein droit : / 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01412_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence valable dix ans, le préfet du Calvados soutient qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePage 2 sur 1617