d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de la revoir, préciser dans ce cas les dommages

d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de la revoir ; préciser dans ce cas les dommages

public majeur : - la notion de raison impérative d'intérêt public majeur est d'interprétation stricte et renvoie à une exigence bien supérieure à l'utilité publique ; -le bassin de Castres-Mazamet

F B la somme de 3 000 euros chacun, en disant que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018 et, d'autre part, rejeté le surplus de leur demande.

Quant à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur : 29.

et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement ; - recueillir ses doléances et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger

inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. /

prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision et ce, eu égard aux deux pathologies ; - décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses

hospitalier de Brignoles au remboursement des prestations qu’elle a versées à la requérante et qu’elle lui versera à l’avenir, pour un montant total de 277 964,25 euros, d’assortir cette somme des intérêts

C interjette appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 3.

tribunal administratif de Lille de condamner la communauté de communes des Hauts-de-Flandre à verser à la SCI Mazal la somme de 150 194 euros et à l'EURL Mazal la somme de 593 249 euros, assorties des intérêts

inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. /

capitalisation des intérêts.

Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Ludon-Médoc à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 avec capitalisation, en

A... le 21 novembre 2008 ; 2°) de préciser les soins, les traitements et les aides techniques compensatoires du handicap, nécessités par l’état de santé de Mme B...

de propriétés privées, dès lors que la déclaration d'intérêt général a pour objet même de permettre à une personne publique d'intervenir sur des terrains privés.

E... à payer une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française, a enjoint aux intéressés ainsi qu’à la SARL MVB et à MM.

le cumul des incidences du projet avec la mise en grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine n’est pas indiqué ; - le projet est dépourvu d’utilité publique dès lors que l’intérêt

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : [] 3° La destruction