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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, les dispositions citées au point précédent n'autorisent pas l'administration à retirer une carte nationale d'identité ou un passeport.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
E a restitué le passeport exigé le 24 décembre 2020. 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
acte de droit privé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. ( …) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01684_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par une décision du même jour, le passeport de Mme A épouse D a été saisi en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C..., ce qui crée un doute suffisant sur sa nationalité ; - ce jugement est entaché d’une erreur de droit dans l’application du décret du 30 décembre 2025 relatif aux passeport ; - la demande de passeport
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
était retenu en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La délivrance d'un passeport présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " I. - En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () / 4° Ou à
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle sert de fondement aux droits successoraux et donne naissance aux empêchements à mariage ainsi qu’aux droits et obligations du père, de la mère et de l’enfant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
acte de droit privé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du passeport.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A soutient que la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’absence de délivrance des passeports sollicités M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02490_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 3 mai 2023, en cours d'instance, le préfet de la Guyane a délivré le passeport demandé au nom de l'enfant A C.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le décret n°
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, " à l'étranger [le passeport] est délivré ou renouvelé par le chef de poste diplomatique
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
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