CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Ce dernier a formé une opposition à poursuites le 11 juillet 2018, au motif que l'action en recouvrement de cette créance était prescrite, laquelle a été rejetée par une décision du 17 octobre 2018 du
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
est prescrite depuis le 12 septembre 2017 ; - la prescription est même acquise depuis le 8 mai 2011 du fait que le comptable du Trésor n'a pas exercé son droit de poursuite individuelle à l'expiration
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
Lorsque l'administration dispose d'une créance à l'encontre d'une personne morale privée qui fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, elle est soumise comme les autres créanciers au principe
5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'opposition à poursuites formée par M.
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en œuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en adressant à M. C une mise en demeure de payer valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022.
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
S'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procéder au règlement
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'État () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ".
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».
Page 2 sur 96