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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
et en méconnaissance des obligations de service public au regard des installations prévues ; - cette opération d'échange et ce bail, qui conduisent à céder un élément du patrimoine et des droits réels
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales () cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
d'occupation du domaine public serait automatiquement constitutive de droits réels ou de fonds de commerce sur le domaine public naturel ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Par convention constitutive de droits réels du 5 septembre 1997, Voies Navigables de France ont mis à disposition de la société Secret SA un immeuble situé 12 quai du maréchal Joffre dans le deuxième arrondissement
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles et droits
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers
DCA_21PA04069_20230306
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
DCA_22VE00387_20240507
4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris () II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Cette décision entrainant l'extinction d'un droit réel immobilier détenu par ces riverains, nécessite, par suite, la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. 4.
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
D’une part, si ces dispositions, qui exigent que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
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