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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
précédé étant lui-même irrégulier et la parcelle échangée appartenant déjà au domaine public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La convention d'échange a été conclue le 6 janvier 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D en échange d'une partie d'un autre chemin de sa propriété, avec versement d'une soulte en cas d'inégalité de l'échange. Un protocole d'accord a été signé entre le maire d'Auverse et M. D.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00077_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange d'un permis de conduire délivré par les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il les a apportés le 14 décembre 2015 à la société de droit britannique Concierge Holding Company Limited (CHCL), qu’il contrôlait alors, et a reçu des titres de celle-ci en échange.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02003_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A B, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet compétent de corriger les erreurs commises lors de l'échange de son permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02975_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d’échange de permis de conduire étranger ; 2°) et d’enjoindre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces ténements, non constructibles à la date de l'échange, ont été valorisés à 2 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires a refusé, le 16 décembre 2010, de régulariser l'échange de parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT01002_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la décision implicite du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droite à sa demande d’échange
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01168_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pendant le délai de cinq ans avant l'opération d'échange et (ii) au sein de la société à laquelle les titres sont apportés à compter de l'opération d'échange et jusqu'à la cession des titres ; en conséquence
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents permet la fin du différé d'imposition en cas de cession des seuls titres remis à l'échange.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que cet échange a fait l'objet d'un engagement des deux parties, en 2015, préalablement à la déclaration de lotissement en cause.
Source officiellePage 2 sur 392