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une décision du 9 septembre 2021 de la commission de discipline de cet établissement, d'une sanction de dix jours de cellule disciplinaire pour avoir dégradé le matériel affecté à l'établissement en écrivant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00550_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Il ressort effectivement des pièces du dossier que l'appelante a répondu à ce courriel de la maire en écrivant qu'elle n'avait pas à faire signer des demandes d'autorisation d'absence.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Média Communication exerce une activité de communication littéraire et d’édition d’œuvres d’artistes et d’écrivains ainsi que la réalisation, l’édition, la publication, la diffusion de journaux, magazines

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03912_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

La seule circonstance que l'écrivain Robert Merle ait vécu dans cette maison n'est pas, en l'espèce, de nature à établir que le projet contesté porterait atteinte aux dimensions historiques, mémorielles

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04126_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

trois mois et qu'en l'absence de courrier de l'administration dans ce délai, elle serait titulaire d'un permis tacite, sauf si dans le mois qui suivait le dépôt de cette demande, l'administration lui écrivait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En écrivant au point 9 du jugement que " l'OPAC a établi, tant dans son principe que dans son montant, la créance qu'il détient sur la société ESLC () et était fondé à éteindre une partie de cette créance

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05821_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Si la requérante fait valoir qu'elle ne parlerait pas la langue française ni ne l'écrirait, cette circonstance est sans incidence sur cette maîtrise.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Elle n'établit pas non plus que les frais d'envoi de courriers en accusé de réception, les frais de photocopies ainsi que ceux résultant de l'assistance d'un écrivain public sont imputables à l'aléa thérapeutique

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

adresse de correspondance, celle de la société par actions simplifiée (SAS) Algest, dans la commune d'Oberhausbergen, société exerçant une activité d'assistance administrative, de conseil de gestion et d'écrivain

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

D dans le service des archives le 27 février 2020, son conseil écrivant ainsi dans sa requête que " Le 26 février 2020 (), son généraliste prendra la décision de l'adresser à un psychiatre pour le suivi

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Ces bénéfices comprennent notamment : () 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires. ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Ces bénéfices comprennent notamment : () 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires. ". 5.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01255_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

C... admet avoir exercé cette activité de gérance, son conseil écrivant expressément qu’il « reconn[aît] avoir commis une faute, dont il appréhende la gravité », il conteste avoir exercé l’activité commerciale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04293_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

adressé copie à treize élus municipaux, dans lequel elle faisait part de sa déception, de son incompréhension et de son ressenti et dénonçait la manière injuste dont elle estimait avoir été traitée, en écrivant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

E... a tenu des propos maladroits à l’égard de la requérante en écrivant les messages suivants : « il y a qques commentaire, plein de fotes rihin qe pourre embetter Orore » et « tu ne travailles pas en

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

deux équipements, dressé le 20 juin 2017, se sont abstenus de retirer cet arrêté portant autorisation d'urbanisme alors qu'ils en avaient la faculté jusqu'au 28 juillet 2017 et que la mairie leur écrivait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

A, représentant la commune d'Antibes, écrivait au maître d'œuvre " que GRDF conteste vivement votre analyse sur la cause des retards qui leur seraient imputables ". 1.2.5.

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