AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'accueil de deux enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.
Source officiellePage 2 sur 40
4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ne ressort pas, toutefois, des pièces du dossier, qu’étaient compris dans ce dossier administratif des documents relatifs aux faits précis constituant l’incident unique qui aurait concerné l’enfant
Source officielle