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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne le vice de procédure dont l'enquête parcellaire serait entachée : 14.
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 avril 2020 et le 30 mai 2022, la commune de Fuveau, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez et Doucede
3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
Une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ont été autorisées par un arrêté n°282/CM du 27 février 2019 du président de la Polynésie française.
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 mars 2025 et les 3 et 23 juin 2025, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
Dans ces conditions, la formulation des conclusions dans le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2022 ne peut être regardée comme entachée d'une erreur matérielle.
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
En vertu du principe de concordance, la mesure d’audience doit correspondre au périmètre choisi par les partenaires sociaux comme champ de la négociation collective.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
avec d'autres activités SSR exercées par des établissements du même groupe ; - elle a dûment justifié des démarches engagées auprès de partenaires pour répondre aux besoins de santé, à la différence
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 août 2021 et 3 février 2022, M.
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 31 août 2023, la société Semsa, représentée par Me Martinez, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
A l'issue de 'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe, qui se sont déroulées du 8 mars au 9 avril 2021, le commissaire enquêteur a émis un avis
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
incidences du projet sur l’avifaune et le mémoire en réponse déposé par le bureau d’études TBM environnement en décembre 2019 ne permet pas de pallier les insuffisances relevées par le commissaire enquêteur
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
local d’urbanisme (PLU) de Versailles et à l’enquête parcellaire.
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03142 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03142 au greffe de la
DCA_23NT03535_20260203
, n’ont pas été portées à la connaissance de ce dernier et du public au cours de l’enquête ; - les évaluations des incidences du projet sur la zone Natura 2000 sont insuffisantes ; - l’arrêté contesté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00536_20230831
31 août 2023
Le préfet a ensuite indiqué que si l'intéressée se prévaut également de la présence en France de sa sœur, elle ne justifie pas que sa présence à ses côtés soit indispensable.
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 2021 et 14 septembre 2021, M.
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