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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
premier cycle délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l’article L. 753-1 et figurant sur une liste
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
d'enseignement supérieur privés, qui bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires, et les établissements d'enseignement supérieur technique privés, qui n'en bénéficient pas dès lors qu'ils ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation.
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, eu égard aux difficultés de gestion auxquelles ont dû faire face les personnels de direction des établissements d’enseignement durant cette période de crise sanitaire, l’attribution de cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
de ces intérêts à compter du 1er mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
F a déclaré, au cours de l'année 2013, l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement du premier degré (classe maternelle et primaire) hors contrat dénommé " groupe scolaire privé Al Badr ", situé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
" Première Classe " n'a pas été établie à partir d'une valeur locative cadastrale 2016 déterminée conformément aux règles applicables, la valeur locative cadastrale 2016 retenue pour cet établissement
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
en qualité de professeure de l'enseignement privé certifiée stagiaire.
4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
L'association " Institut supérieur du commerce " (ISC) de Paris est un établissement d'enseignement supérieur du privé.
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718
3ème chambre
DCA_23TL01063_20250415
15 avril 2025
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du conseil national de l'enseignement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
d'enseignement supérieur privé : " Les administrateurs, mentionnés à l'article L. 731-4 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant satisfait au préalable aux obligations
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02167_20251119
19 novembre 2025
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
public qui, après en avoir démissionné, intègrent l'enseignement privé et que la prise en compte de ces services conduit non pas à rétablir la parité entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
d'enseignement artistique ; 4°) de condamner l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts à taux légal
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : " Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif () les établissements de santé privés gérés par les personnes
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