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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
encontre ; son droit à faire entendre des témoins a été entravé : le directeur a contacté les témoins qu'il entendait citer pour confirmer le caractère généralisé de la procédure mise en place par ce
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
des plus-values latentes en cas de transfert dans un autre Etat membre, elle ne s'oppose pas à la fixation définitive de cette imposition au moment du transfert de siège, mais seulement à son recouvrement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
B..., ressortissant camerounais né le 28 juin 1990, déclare être entré en France en 2000, afin d’y rejoindre son père.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
capital pour devenir ensuite son associée unique lorsqu'elle s'est transformée en société par actions simplifiée à compter du 6 septembre 2013 - avec laquelle elle réalisait l'intégralité de son chiffre
5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ; () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’il n’est pas établi que la majorité des membres propriétaires aurait autorisé le président de l’Association de chasse des propriétaires libres
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
son engagement à compter du 23 septembre 2020, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales de procéder à sa réintégration à compter du 23 septembre 2020 sous
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
La zone 2AU contestée ainsi conservée, destinée à accueillir 90 logements, est située le long d'une route départementale d'entrée dans l'agglomération de Noyal-sur-Vilaine, aux abords du centre-ville,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Les requérantes soutiennent que Mme B a été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale et que son licenciement présente un lien avec ses fonctions de représentation.
DCA_23LY02712_20241205
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 2.
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
Cette réunion n'ayant pas pour objet le laboratoire UBIAE et les directeurs des unités de recherche étant libres de choisir les membres de leur équipe, le seul fait de ne pas y convier Mme A ne peut être
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
ou supérieur à son emploi précédent.
DCA_21MA01696_20221027
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
caractère sensible en vue d'une possible évocation par le CGEDD et de son mode de traitement possible sous forme collégiale ou non.
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 4322-8 du même code : " Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont : 1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Deux membres désignés
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à l’occasion de la tenue des séances des 16 mai et 26 mai 2025, les membres du CSE se sont vu remettre une note économique « livre 2 », en version provisoire
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
La même délibération précisait les modalités de travail entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres à chaque étape de la procédure d'élaboration du plan.
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