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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. (…) L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des mentions de la proposition de rectification envoyée le 23 mars 2018 à l'adresse du domicile personnel de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
Enfin, par lettre du 13 février 2017, le tribunal a mis en demeure l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille pour représenter M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; l'arrêté contesté lui a été notifié le 18 janvier 2022 à 15h35 ; sa requête a été envoyée par lettre recommandée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
titre de séjour sur la plate-forme dédiée de la préfecture ; elle a bien déposé une telle demande en février 2020 ; elle a par la suite régularisé sa demande en mars 2022 en adressant au préfet une lettre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01426_20231109
9 novembre 2023
Elle produisait notamment, à ce titre, une lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
2015, jour de la remise en mains propres de l'avis de vérification, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne se réfère pas à la lettre
4ème chambre
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
G n'est nullement empêché de déposer une première demande d'asile en Italie ; - la circulaire du 5 décembre 2022 des autorités italiennes n'est pas de nature à établir que la demande d'asile de M.
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure que la procédure de levée de doute n'est obligatoire qu'en cas de présomption d'atteinte aux biens et que, comme le confirme la circulaire du 26
3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
Toutefois, en l'absence au dossier d'éléments précis et actualisés sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres États
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
Toutefois, en l'absence au dossier d'autres éléments précis et actualisés sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Dans la lettre du 10 mai 2019, l'administration fiscale précisait que, conformément aux observations formulées par M.
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que sa demande a été rejetée pour tardiveté dès lors que l'historique d'envoi établi par les services postaux démontre que la décision en cause lui a été notifiée le
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est fondée sur l'avis émis par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, lequel n'est prévu que par une circulaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02710_20250220
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