CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02367_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme C, épouse B, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01563_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En deuxième lieu, Mme C, épouse A, soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01407_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

le domicile conjugal, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A B n'a travaillé en tant que garde d'enfant que quelques heures par mois entre août 2019 et février 2020 puis entre août 2020

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02180_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le domicile conjugal et a déposé à l'encontre de son conjoint une main-courante ; Elle soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : -l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03054_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

son épouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00146_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il est constant que les services de la préfecture de la Creuse ont été informés par l'époux de Mme A, le 18 janvier 2021, de ce qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis le 20 décembre 2020 et de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03423_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / () 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02010_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La cessation de la vie commune entre Mme A et son conjoint est intervenue très rapidement, l'intéressée ayant quitté une première fois le domicile conjugal le 16 août 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04704_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A a été interpellé par les services de police au domicile familial pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur son épouse, commis en présence des deux filles mineures de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02251_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

du requérant réside depuis dans le département de l'Essonne alors que l'intéressé demeure au domicile conjugal à Reims.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un arrêté du 15 octobre 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis a, après réexamen de la situation de Mme B... épouse C..., de nouveau refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03406_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Néanmoins, dès le 17 octobre 2018, son épouse a été auditionnée par les services de police de Longwy-Villerupt (Meurthe-et-Moselle) pour des faits de violences conjugales et a déclaré ne plus vouloir que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01057_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déposé une première déclaration de main courante le 4 juin 2019, elle a quitté le domicile conjugal le 14 juin 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02168_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... soutient qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de la prise d’effet de sa carte de résident, le 29 juin 2019, et qu’il n’a quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, ces seules circonstances

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03579_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A ainsi que de son épouse faisant au contraire apparaitre que son épouse a demandé le divorce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02180_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cependant, Mme A épouse C ne produit à l'appui de sa requête aucune preuve de vie commune à l'exception d'une attestation d'assurance de domicile aux noms des époux, ni, par ailleurs, ne démontre qu'elle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02855_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 précité, notamment l'absence de justificatifs de communauté de vie avec son épouse et ce, malgré plusieurs relances, ou encore sa domiciliation au centre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00205_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Mme C du 23 mars 2022 qu'il a quitté le domicile conjugal le 15 février 2022, sa conjointe ayant demandé le concours de la police à cet effet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00147_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, les décisions faisant obligation à Mme B épouse C de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours mentionnent avec suffisamment de précisions

Source officielle

Page 2 sur 22

← PrécédentSuivant →