CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
Mme C, épouse B, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01563_20230906
6 septembre 2023
En deuxième lieu, Mme C, épouse A, soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'une
3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
le domicile conjugal, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A B n'a travaillé en tant que garde d'enfant que quelques heures par mois entre août 2019 et février 2020 puis entre août 2020
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
le domicile conjugal et a déposé à l'encontre de son conjoint une main-courante ; Elle soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : -l'obligation de quitter
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
son épouse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00146_20220609
9 juin 2022
Il est constant que les services de la préfecture de la Creuse ont été informés par l'époux de Mme A, le 18 janvier 2021, de ce qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis le 20 décembre 2020 et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / () 6.
ORCA_22DA02010_20230131
31 janvier 2023
La cessation de la vie commune entre Mme A et son conjoint est intervenue très rapidement, l'intéressée ayant quitté une première fois le domicile conjugal le 16 août 2020.
8ème chambre
DCA_23PA04704_20241021
21 octobre 2024
A a été interpellé par les services de police au domicile familial pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur son épouse, commis en présence des deux filles mineures de
Juge des référés
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
du requérant réside depuis dans le département de l'Essonne alors que l'intéressé demeure au domicile conjugal à Reims.
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
Par un arrêté du 15 octobre 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis a, après réexamen de la situation de Mme B... épouse C..., de nouveau refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
Néanmoins, dès le 17 octobre 2018, son épouse a été auditionnée par les services de police de Longwy-Villerupt (Meurthe-et-Moselle) pour des faits de violences conjugales et a déclaré ne plus vouloir que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déposé une première déclaration de main courante le 4 juin 2019, elle a quitté le domicile conjugal le 14 juin 2019.
1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
B... soutient qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de la prise d’effet de sa carte de résident, le 29 juin 2019, et qu’il n’a quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, ces seules circonstances
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03579_20250130
30 janvier 2025
A ainsi que de son épouse faisant au contraire apparaitre que son épouse a demandé le divorce.
DCA_23MA02180_20240118
18 janvier 2024
Cependant, Mme A épouse C ne produit à l'appui de sa requête aucune preuve de vie commune à l'exception d'une attestation d'assurance de domicile aux noms des époux, ni, par ailleurs, ne démontre qu'elle
DCA_21VE02855_20230620
20 juin 2023
B sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 précité, notamment l'absence de justificatifs de communauté de vie avec son épouse et ce, malgré plusieurs relances, ou encore sa domiciliation au centre
6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
de Mme C du 23 mars 2022 qu'il a quitté le domicile conjugal le 15 février 2022, sa conjointe ayant demandé le concours de la police à cet effet.
4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, les décisions faisant obligation à Mme B épouse C de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours mentionnent avec suffisamment de précisions
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