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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu à leurs conclusions et a commis une erreur de droit en considérant que l'acte de vente du 10 avril 2015 n'avait aucune valeur juridique ; ils ont entendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 560 euros : 20.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - le titre exécutoire n° 36 émis à son encontre le 27 avril 2018 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a commis aucune faute personnelle ; alors même que
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
des titres devait être calculée selon la règle définie à l'article 11 de ses statuts, de ce que l'avantage devait être qualifié de rémunération complémentaire ou de plus-values de valeurs mobilières,
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
B... dont la plus-value qu’il a réalisée a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 150 U II du code général des impôts dès lors que la maison vendue constituait sa résidence principale. 8.
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Ces ventes n'ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et les plus-values réalisées ont été soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values des particuliers
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
International vendues le 18 juin 2012 sont justifiées, en l'absence de terme défini par les crédits vendeurs, le recours au taux moyen de rendement des SICAV monétaires et au taux de placement à vue étant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bus Café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
motivation, d’une erreur de fait et d’une erreur de droit, ces moyens, qui tendent en réalité à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une contestation
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur
DCA_20VE01800_20220510
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la retenue à la source et des rehaussements de cotisation sur la valeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
Fried Chicken a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les irrégularités relevées ne constituent pas de simples erreurs commises de bonne foi ou des décisions de gestion comptable résultant d'un choix opéré régulièrement
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - en ne donnant suite que le 30 août 2018 à sa réclamation préalable du 8 septembre 2015, l'administration fiscale a induit en erreur l'EURL A demain les filles sur les suites de
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
, puis a appliqué le pourcentage de rehaussement ainsi déterminé à l'ensemble des produits vendus par cette société.
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