CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
B... a des comportements inadaptés envers ses patients est dès lors matériellement établi. 8.
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
C B dans un établissement d'enseignement privé a reposé sur le choix de ses parents qui ont considéré que sa scolarisation dans un tel établissement permettait une meilleure prise en charge, sans pour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
de son statut de travailleur handicapé.
Juge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
faute de plateau technique, dépossédés de la grande majorité de leurs activités de soins de proximité et la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation est inadaptée
4ème chambre
DCA_21PA06649_20230317
17 mars 2023
allégué n'est pas établi.
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
A... était inapte à l’exercice de son poste mais apte à un autre poste adapté à son handicap. Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
Dans ses conditions, il n’établit pas ne pas avoir eu accès à l’intégralité des pièces de son dossier préalablement à son licenciement.
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
B et la prise en charge inadaptée de celle-ci.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
Mme B a alors été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2019, puis a été déclarée inapte à son poste le 13 septembre 2019 et, enfin, licenciée pour inaptitude le 3 octobre 2019.
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toute mesure d'organisation du service de nature à préserver sa santé au travail en adaptant ses conditions de travail à son handicap
3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. ».
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ".
5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
D ne peut utiliser le téléphone en raison de son handicap de surdité et l'avis circonstancié du chef d'établissement conclut que " M. D rencontre une réelle difficulté avec l'usage du téléphone.
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
, il avait pu accomplir ses trois stages dans un même établissement, éventuellement destiné à le recevoir une fois titularisé.
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
G, que le logement actuel demeure inadapté, rendant l'aide quotidienne encore plus lourde et même dangereuse en certains points.
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Le comité médical a, par avis du 29 janvier 2019, estimé que Mme B était définitivement inapte à exercer toute fonction.
DCA_25NT00499_20260120
20 janvier 2026
, que le couteau suisse faisant fonction de décapsuleur, de tire-bouchon et de couteau, qu’il transportait lui est nécessaire, en raison de son handicap, pour s’alimenter.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, l’établissement ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement.
Page 2 sur 22