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438 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02354_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... a des comportements inadaptés envers ses patients est dès lors matériellement établi. 8.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C B dans un établissement d'enseignement privé a reposé sur le choix de ses parents qui ont considéré que sa scolarisation dans un tel établissement permettait une meilleure prise en charge, sans pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de son statut de travailleur handicapé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

faute de plateau technique, dépossédés de la grande majorité de leurs activités de soins de proximité et la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation est inadaptée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06649_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

allégué n'est pas établi.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A... était inapte à l’exercice de son poste mais apte à un autre poste adapté à son handicap. Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00038_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ses conditions, il n’établit pas ne pas avoir eu accès à l’intégralité des pièces de son dossier préalablement à son licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B et la prise en charge inadaptée de celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme B a alors été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2019, puis a été déclarée inapte à son poste le 13 septembre 2019 et, enfin, licenciée pour inaptitude le 3 octobre 2019.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02037_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00619_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse de prendre toute mesure d'organisation du service de nature à préserver sa santé au travail en adaptant ses conditions de travail à son handicap

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02629_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D ne peut utiliser le téléphone en raison de son handicap de surdité et l'avis circonstancié du chef d'établissement conclut que " M. D rencontre une réelle difficulté avec l'usage du téléphone.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01078_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, il avait pu accomplir ses trois stages dans un même établissement, éventuellement destiné à le recevoir une fois titularisé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

G, que le logement actuel demeure inadapté, rendant l'aide quotidienne encore plus lourde et même dangereuse en certains points.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03329_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le comité médical a, par avis du 29 janvier 2019, estimé que Mme B était définitivement inapte à exercer toute fonction.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00499_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, que le couteau suisse faisant fonction de décapsuleur, de tire-bouchon et de couteau, qu’il transportait lui est nécessaire, en raison de son handicap, pour s’alimenter.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01750_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ces conditions, l’établissement ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle

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