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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Orthus, gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, s'il établit y être entré régulièrement le 25 décembre 2011 sous couvert d'un visa C à entrées multiples, à l'âge de onze ans, il n'apporte aucune pièce qui permettrait d'établir qu'il y serait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00833_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B se borne à produire à hauteur d'appel quelques documents relatifs à ses incarcérations pour l'année 2008, qui ne permettent pas davantage d'établir le caractère continu ou habituel de sa résidence en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03113_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure antérieure : La commune d'Esquièze-Sère a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis de somme à payer du 5 septembre 2023 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Un nouveau contrat à durée indéterminée de droit public a été conclu le 1er janvier 2007 à la suite de la transformation de l'ANR en établissement public administratif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour établir la réalité du harcèlement dont elle dit avoir été l'objet, Mme A invoque plusieurs faits et agissements destinés, selon elle, à dégrader ses conditions de travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'ayant, par ailleurs, pas tenu compte de l'impact du plan de continuation en cours de 2010 à 2012 sur les dettes de la société, ni de la fiscalité liée à la sortie de ce plan ; - l'administration n'établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En se bornant à produire dix factures manuscrites établies par plusieurs prestataires et libellées au nom de la société Merasmo Services Ltd ou du site internet DI-Protect.com, sans préciser les missions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01376_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Mme A est entrée en France pour la dernière fois le 9 septembre 2021 sous couvert d'un visa pour les États Schengen à entrées multiples valable du 10 mai 2019 au 9 mai 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Depuis la rentrée de septembre 2019, l'intéressé a multiplié les incidents au sein de l'établissement malgré les mesures prises les 9 et 19 septembre, en concertation avec ses parents, pour aménager sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'il est établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, le procès-verbal de constat d’huissier établi le 6 janvier 2017 dont elle se prévaut ne fait état d’aucune nuisance sonore propre à sa situation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, le procès-verbal de constat d’huissier établi le 6 janvier 2017 dont elle se prévaut ne fait état d’aucune nuisance sonore propre à sa situation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A E écroué dans cet établissement et qu'elle présente comme étant son compagnon.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02186_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, ressortissant centrafricain né en 1957, est entré en France le 17 octobre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour à entrées multiples d'une durée de quatre-vingt-dix jours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - les premiers juges ne pouvaient considérer que le lien de causalité direct et certain entre les infirmités déjà pensionnées et les nouvelles infirmités n'était pas établi sans ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
reconnue, de sorte que son déficit de l’année 2025 n’est pas significatif ; - la méthode de valorisation retenue, qui combine et synthétise différentes méthodes (méthode des barèmes, méthodes des multiples
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officiellePage 2 sur 118