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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
n'ont pas été respectés, au cours de l'exécution du contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
susceptibles d'intervenir pendant l'exécution du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation n’intervient pas dans le cadre de l’exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne sont pas constitués, elle subit un préjudice financier du fait du retard pris dans l’exécution du contrat qu’elle évalue à la somme forfaitaire initialement fixée à 5 000 euros ; cette somme doit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy et son assureur la compagnie Groupama Rhône-Alpes
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Leclerc un centre commercial à Bayonne, avait comptabilisé en charges de sponsoring les dépenses engagées en exécution d'un contrat de partenariat conclu avec la société Red Style Event, société par actions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ainsi que l’a depuis précisé l’article R. 421-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03323_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03469_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00134_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes ; d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de mettre fin à l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont limité son indemnisation en ne tenant pas compte des trois années d'exécution du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à la maîtrise foncière des terrains ; l'exécution du contrat litigieux fonde la reprise des procédures de saisie, initiées par la SAEML LAD-SELA contre eux, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Source officiellePage 2 sur 1087