D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, et notamment de celles relatives à l'examen des demandes d'admission

Le 4 mars 2021, il a de nouveau sollicité de la préfecture de Loir-et-Cher l'examen de son admission exceptionnelle au séjour.

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et

Ultérieurement, les époux C ont sollicité chacun leur admission exceptionnelle au séjour.

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que s’il a sollicité un pré-examen

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 mai 2024 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d’admission exceptionnelle

Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de l'Oise a examiné la demande de délivrance de titre de séjour formulée par M.

Le moyen tiré du défaut d'examen complet doit donc être écarté. 4.

droit d'asile et l'accord franco-marocain pour obtenir un titre de séjour en France, il ne ressort pas de ces mentions que l'autorité préfectorale ait entendu lui opposer ce motif dans le cadre de l'examen

séjour : - le préfet a commis une erreur d'appréciation des documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant de procéder à un examen

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 5.

S'agissant de l'examen de la demande d'admission exceptionnelle en qualité de salarié, M.

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, en tant qu’il refuse l’admission exceptionnelle au séjour de M.

D en première instance, à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, le défaut de motivation de la décision en litige, le défaut d'examen de sa situation, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement

Il ressort de ces motifs que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen

Enfin le paragraphe 42 de l'article 4 de cet accord renvoie à l'application de la législation interne pour l'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais, en

Il ne ressort pas de l’examen de l’arrêté attaqué que celui-ci n’aurait pas été précédé de l’examen de la situation particulière de M. B... C....

et d’erreurs de fait ; – elle est entachée d’un défaut d’examen, s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour ; – la décision de refus de certificat de résidence algérien est insuffisamment motivée