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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
sollicité une provision " correspondant à la différence entre le plein traitement auquel [M.
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision
DCA_23BX02741_20250930
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision
DCA_23BX02745_20250930
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de provision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
et 2015, des provisions pour dépréciation de titres de participations de la même société d’un montant respectif de 820 000 euros et de 21 400 euros.
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
A une provision de 80 000 euros et à Mme A une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale à diligenter avant-dire droit.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
Grenoble-Alpes-Métropole a demandé la réformation de la décision rectifiée du 29 décembre 2020 en ce qu'elle a provisoirement mis à sa charge les frais et honoraires de l'expert.
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
Sur la demande de provision : 2.
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
provisoire, et à une autre peine complémentaire de privation, pendant cinq ans, de son droit d’éligibilité.
ORCA_22DA01310_20231025
25 octobre 2023
de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens d'une part, au versement de la somme de 251 442,03 euros au titre des débours provisoires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
Si cette règle ne fait pas obstacle, eu égard au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce que soit ordonné à l'une des parties de verser à son cocontractant une provision au titre d'une
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
de séjour délivrée en exécution de l'ordonnance du 21 mars 2024 du juge des référés du tribunal ayant suspendu l'exécution du refus de séjour, et qu'il a signé un contrat de travail à temps partiel à
3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
Sur la provision : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
000 euros par mois en réparation des préjudices qu’il soutenait avoir subi et, d’autre part, au juge des référés de ce tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 42 000 euros à titre de provision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
S'agissant des provisions pour dépréciation des titres de la société Net Santé Groupe, le tribunal a commis une erreur de droit et contrevenu aux principes fiscaux dégagés par la doctrine administrative
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
Par un avenant notifié le 1er mars 2019, il lui a confié également la surveillance des blocs opératoires provisoires installés à la suite d'un incendie survenu en novembre 2017.
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