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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, saisie par le préfet de police, a émis, le 16 octobre 2023, un avis défavorable à l’admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
facturées par les sociétés A(PSEUDO)K(/PSEUDO), HCet F B : - les éléments soulevés par l'administration sont insuffisants à caractériser l'existence de factures fictives dont la preuve de l'existence incombe
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00020_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B soutient que la société n'a perçu aucune recette de l'immeuble de Connerré resté inoccupé depuis 2009, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que les impositions ont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité des charges exceptionnelles : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
entre les occupants des logements gérés et les différents intervenants du parc immobilier, à informer en temps utile les occupants des prestations réalisées dans le parc immobilier et à en suivre l'exécution
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 192 du livre des procédures fiscales indique également que la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP ont décidé de procéder à une augmentation du capital de cette société par incorporation des réserves.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Services, alors situé à Boisseuil (Haute-Vienne), un premier avis de vérification de comptabilité par courrier recommandé avec avis de réception, qui lui a été retourné avec la mention « destinataire inconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il en résulte que l'exception d'incompétence ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne le jugement n° 2120393/4-2 : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, la police de la conservation des chemins ruraux qui incombe au maire n'a pas pour objet ou pour effet de mettre à la charge de la commune une obligation d'entretien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu, assorties des majorations et intérêts de retard, et de la contribution exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04105_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, plus précisément de problèmes cardiaques et d'insomnie, elle n'établit pas, par la seule production d'une prescription pour une échographie et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En cinquième lieu, il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat étranger de la nationalité duquel elle se
Source officiellePage 2 sur 662