en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour

Sur l'exception d'incompétence opposée par la CCPOL : 2.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour

Elle fait valoir que l’obligation en cause ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que : - cette obligation repose sur un contrat entaché d’un vice d’une particulière gravité

Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 15 janvier 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.

Le 3 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

de ces sommes est sans lien direct et certain avec l'absence d'exécution de la convention ou son supposé abandon par la collectivité territoriale. 14.

de la convention et 1 248 350 euros au titre du cinquième trimestre d'exécution de la convention. 12.

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

D a occupé des emplois non déclarés, ces éléments ne sauraient caractériser, en soi, une insertion professionnelle et sociale particulière sur le territoire français.

effectués, à la date de son échéance, en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention du

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

que les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai

- le préfet ne pouvait l'édicter dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui lui avait été opposée n'était plus exécutoire ; - il a respecté l'assignation à résidence et la non-exécution

en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour

une amende au titre des contraventions de 5ème classe, ordonne la remise à l’état naturel des lieux, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et l’autorise en cas d’inexécution

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

que les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai

de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office en cas d'inexécution