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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
, de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
Par une décision n° 453024 du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er avril 2021 en tant qu'il a statué sur les
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
de la Moselle, puis la commission nationale d'aménagement commercial, le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
DCA_22NT02565_20230210
ou non bâties.
1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
pour la création d'un ensemble commercial de 5 837 m² situé au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la maille verte ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC
DCA_22NT02544_20230210
Par une décision n° 452216 du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er avril 2021 en tant qu'il a statué sur les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
et non bâties et à la contribution économique territoriale, au titre des années 2015 et 2016.
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
a une surface habitable de 215 m², ainsi que l'attestation de l'assureur de la SCI C, qui indique que la surface totale de cet immeuble est de 330 m², de sorte que, après défalcation de la partie commerciale
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
Par un jugement n° 1901588 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a, par son article 1er, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 7 043 euros et, par son article
3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
offrant à la population locale plusieurs services dont, en particulier, une épicerie, un dépôt de pain et viennoiserie et de journaux, un bar avec licence IV, un espace de petite restauration.
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
2008-2013 et nécessitant la production de 110 logements, en adéquation avec le statut de pôle relais conféré à la commune de Russ par le DOO du SCOT de la Bruche.
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Gillet, sont exclusivement de nature commerciale sans rapport avec ses fonctions de dirigeant social, conformément à la convention d'assistance signée entre les deux sociétés ; au demeurant, la proportion
DCA_21NC01683_20231109
Mais, la méthode qu'elle propose ne saurait être admise dès lors qu'elle consiste à comparer une superficie au sol avec des surfaces bâties.
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.
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