Le moyen tiré de ce qu’elle ne serait pas passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2019 en l’absence d’exercice de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

pour un montant de 891 731 euros, le déficit de l'exercice 2013 reporté sur les exercices 2014 et suivants.

La SARL Jase Invest exerçait initialement l'activité de marchand de biens. Elle a ensuite élargi son activité et exercé une activité de holding.

clos en 2018 et 2019 devaient être évaluées forfaitairement à 99,32 % des produits, soit le ratio de charges constaté au titre de l’exercice clos en 2017.

tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision née le 19 février 2020 par laquelle la commune de Metz a implicitement rejeté sa demande tendant au versement rétroactif de l'indemnité d'exercice

A... exerçait jusqu’en 2007 à titre individuel une activité similaire dans les mêmes locaux.

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, alors même que sa fiche de poste excluait l'exercice de fonctions d'encadrement, il s'avère que M.

Le délai de reprise de l'administration s'exerçait donc, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 2012 à 2014.

Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui

clos en 2012, 2013 et 2014, et de l’amende d’un montant de 2 700 euros qui lui a été infligée au titre de l’exercice clos en 2015.

B, l'administration démontre que son entreprise individuelle de droit espagnol exerçait son activité en France de manière occulte. Par suite, il incombe à M.

La société B..., qui exerce une activité de vente de cartes téléphoniques prépayées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013, à l’issue de laquelle, par

Aquitaine 33 (TSA 33) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

traitement d'eau, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre des exercices

simplifiée (SAS) Régime Dukan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'exercice

Pour déterminer le résultat imposable de cet exercice, le vérificateur a retenu le même montant de chiffre d'affaires que celui déclaré par la société au titre de l'exercice précédent, soit 72 314 euros

Aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " () / 13.

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

déclaré devant être regardé comme un accident de service compte tenu de la brutalité et de la soudaineté avec laquelle il lui a été annoncé qu'elle devait quitter les fonctions d'animatrice qu'elle exerçait