retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989.

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière

clos au 31 décembre 2017 et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par l'administration fiscale.

Mme C a présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Si elle soutient avoir exclusivement exercé une activité de location de locaux nus à partir de 2010, il est constant qu’elle n’a pas fait connaître à l'administration qu’elle aurait abandonné son activité

Elle a fait l'objet, du 4 octobre 2016 au 28 mars 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

La société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, qui exerçait une activité de courtage en assurance et aux droits de laquelle succède la société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, a fait

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, alors même que sa fiche de poste excluait l'exercice de fonctions d'encadrement, il s'avère que M.

qu'elle exerçait de façon occulte son activité en France.

de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, établie au nom de M.

fait, à la taxe sur la valeur ajoutée. 7.

était, de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

La SCI du Rhône a fait l'objet, en 2016, d'un contrôle sur place, portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue duquel le vérificateur a estimé qu'elle exerçait une activité

Il n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Il fait appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

comportement ou des agissements incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité ; les poursuites pénales n’étaient pas dirigées directement contre lui mais contre la société qu’il gérait

au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Elle soutient que : - le fait que l'administration n'a pas rectifié les provisions sur stocks comptabilisées au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, qui étaient calculées selon la même méthodologie

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.