La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

leurs droits.

leurs droits.

utilisé son propre droit d'accès élargi détenu comme agent de l'Etat pour accomplir, au profit de cette société, des opérations que celle-ci ne pouvait exécuter à raison de sa seule habilitation et alors

prévues pendant le congé sont considérées comme accomplies, méthode qui se révèle plus avantageuse pour l'agent ; - en application de cette méthode, le calcul des obligations de service de M.

ne sont pas au nombre de celles devant être obligatoirement motivées ; en tout état de cause, la décision du 12 octobre 2017 est suffisamment motivée en droit et en fait ; - il a satisfait à son obligation

L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à un procès équitable, n'implique pas davantage une telle obligation.

; - pour l'année 2011, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 971,85 heures, alors que ses obligations de service

l'année 2011, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80%, il a effectué un total d'heures de travail de 2 000 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 296 heures, alors que ses obligations de service étaient

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet jusqu'au 28 décembre, il a effectué un total d'heures de travail de 2 384,33 heures, alors que ses obligations

il remplissait les conditions fixées à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice

Il fait état d'une obligation contractuelle de 1 303 heures annuelles et mentionne 54 heures supplémentaires (1 356,5 - 1303 arrondi).

B, l'administration démontre que son entreprise individuelle de droit espagnol exerçait son activité en France de manière occulte. Par suite, il incombe à M.

il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 1 921,5 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures, si bien que le

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un

En quatrième lieu, si la décision litigieuse indique que « pour l’exercice à venir et à compter du 1er novembre 2018 », la candidature de M.

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel à 80%, il a effectué un total d'heures de travail de 1982,83 heures, alors que ses obligations de service

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 017,75 heures, alors que ses obligations

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.