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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
de l'élection du domicile et du non-respect du contradictoire qui en résulte ; - elle l'a privée de la possibilité de soumettre le litige à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
Pour contester la réintégration dans ses résultats d'un montant d'achats non comptabilisés résultant de recoupements avec les achats facturés au nom de l'intéressée par la société B, société spécialisée
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que la société requérante a comptabilisé dans ses charges des frais de location de véhicules au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, établies au nom de la
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
, évalué à 63 000 euros, un " préjudice résultant de la taxe sur les salaires ", évalué à 53 823 euros et un " préjudice résultant du coût des honoraires d'avocat suite au contrôle fiscal ", estimé à 8
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
Il en résulte que M.
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
également opérée dans les résultats imposables au titre de l'exercice clos en 2005, premier exercice non prescrit à la date de la proposition de rectification du 20 février 2008, et non au titre de l'exercice
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
d'anomalies sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, sans établir que la source des écarts ainsi révélés résultait d'une dissimulation de recettes et non de pratiques commerciales régulières
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
Les experts, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été partiaux, précisent, en s'appuyant sur les résultats de tests génétiques effectués par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Il appartient donc à la cour de statuer de nouveau sur l'existence, le montant des revenus distribués résultant de la vérification de comptabilité de la SARL Mercure et leur appréhension par M. C.
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction que la société TripAdvisor LLC, entendue par la DGCCRF le 9 novembre 2018, a été informée à cette date des non conformités au code de la consommation constatées
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
Les comptes non définitifs de l'exercice clos en juin 2016 présentés à la DNCG par le SC Bastia prévoyaient, quant à eux, un résultat net positif consolidé de 3 133 000 euros au 30 juin 2016 et des capitaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, l'administration a, non pas considéré que la SCI de Predecelle avait commis un abus de droit, mais seulement remis en cause l'existence d'un prêt en l'absence de justificatif.
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
dans ses résultats des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction.
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
de chacun de ces exercices des dépenses considérées comme non justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise.
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
En se bornant à soutenir que l'existence d'un désinvestissement résultant de l'absence de flux à son profit n'est pas établie, alors qu'en sa qualité, non contestée, de maître de l'affaire, M.
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