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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02027_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de l'élection du domicile et du non-respect du contradictoire qui en résulte ; - elle l'a privée de la possibilité de soumettre le litige à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour contester la réintégration dans ses résultats d'un montant d'achats non comptabilisés résultant de recoupements avec les achats facturés au nom de l'intéressée par la société B, société spécialisée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02340_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00106_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, il résulte de l’instruction que la société requérante a comptabilisé dans ses charges des frais de location de véhicules au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, établies au nom de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

, évalué à 63 000 euros, un " préjudice résultant de la taxe sur les salaires ", évalué à 53 823 euros et un " préjudice résultant du coût des honoraires d'avocat suite au contrôle fiscal ", estimé à 8

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il en résulte que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

également opérée dans les résultats imposables au titre de l'exercice clos en 2005, premier exercice non prescrit à la date de la proposition de rectification du 20 février 2008, et non au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00494_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'anomalies sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, sans établir que la source des écarts ainsi révélés résultait d'une dissimulation de recettes et non de pratiques commerciales régulières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les experts, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été partiaux, précisent, en s'appuyant sur les résultats de tests génétiques effectués par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il appartient donc à la cour de statuer de nouveau sur l'existence, le montant des revenus distribués résultant de la vérification de comptabilité de la SARL Mercure et leur appréhension par M. C.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte par ailleurs de l’instruction que la société TripAdvisor LLC, entendue par la DGCCRF le 9 novembre 2018, a été informée à cette date des non conformités au code de la consommation constatées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les comptes non définitifs de l'exercice clos en juin 2016 présentés à la DNCG par le SC Bastia prévoyaient, quant à eux, un résultat net positif consolidé de 3 133 000 euros au 30 juin 2016 et des capitaux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00116_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dès lors, l'administration a, non pas considéré que la SCI de Predecelle avait commis un abus de droit, mais seulement remis en cause l'existence d'un prêt en l'absence de justificatif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02076_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

dans ses résultats des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01930_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de chacun de ces exercices des dépenses considérées comme non justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03896_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En se bornant à soutenir que l'existence d'un désinvestissement résultant de l'absence de flux à son profit n'est pas établie, alors qu'en sa qualité, non contestée, de maître de l'affaire, M.

Source officielle

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