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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que l’unité de méthanisation à l’origine de la demande de l’association de mettre en demeure la société La Fennetrie de déposer une demande de modifications notables de l’activité d’élevage qu’elle exploite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les captages de Bouquelaure Sud et de Tarlentier ne sont plus exploités du fait de leur ensablement et que les captages des Rives et de Caylar Est doivent être abandonnés
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
établis entre le 9 octobre 2024 et le 11 mars 2025 par acte de commissaire de justice produits par la société requérante constatent des difficultés d’accès par la voie piétonne au restaurant qu’elle exploite
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
préjudice, à la question de la restitution d'une carte professionnelle et en se fondant sur le chiffre d'affaires global de la société Taxi Domi pour estimer qu'ils ne justifiaient pas d'une perte d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A l'appui de son offre, la société CALD a produit deux comptes d'exploitation prévisionnels.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Par ordonnance du 27 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2024 à midi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'autorisation d'exploiter dès lors que l'opération avait pour effet de ramener sa propre exploitation en deçà du seuil de viabilité défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
que le site d’implantation, qui se situe au sein de l’appellation d’origine contrôlée Minervois, est constitué d’un sol présentant un potentiel agronomique certain et ce, alors même qu’il est peu exploité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme C fait à ce titre valoir, sans être utilement contredite, que l'exploitation de ce type de culture est susceptible de générer un résultat annuel d'exploitation d'environ 49 690 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
G A ainsi qu'un agrandissement déguisé de l'exploitation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une décision du 2 juin 2021, le préfet de la région Bretagne, qui a fait application des critères et priorités fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le compte-rendu de la réunion du 10 février 2022 fait mention de la présence de huit membres de la Commission nationale et ne fait état d'aucune difficulté de convocation ou de téléchargement des pièces
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'agglomération tourangelles, Réseau ferré de France et la SNCF : " Responsabilités de la communauté d'agglomération et du SITCAT : Les dommages causés aux installations de RFF et/ou la gêne apportée à leur exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
agir contre l'arrêté d'autorisation délivré à une société concurrente en violation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'autorisation initiale d'exploiter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Paixhans, à titre subsidiaire, de condamner Metz Métropole à leur verser une somme de 9 605 355 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes contractuelles de cette dernière, à titre infiniment
Source officiellePage 2 sur 929