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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'administration a alors demandé à l'exploitant de justifier de la surface consacrée à cette activité et, par un courrier du 6 mai 2009, le gérant de cette société a déclaré que le poste de travail de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était exploitant de parcelles déjà limitrophes et contigües à la parcelle n° 39. Il a ainsi considéré que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
met en place les prescriptions de l'article 2.6 (arrêt machine diurne des machines), l'exploitant informe l'inspection des installations classées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La SCA D a formé un recours gracieux à son encontre le 23 juillet 2021, rejeté par une décision explicite du 12 août 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation () ". 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'administration n'a pas fourni les documents sur lesquels elle a fondé son imposition et notamment le contrat liant l'utilisateur final du chauffe-eau solaire à l'exploitant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'administration n'a pas fourni les documents sur lesquels elle a fondé son imposition et notamment le contrat liant l'utilisateur final du chauffe-eau solaire à l'exploitant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort par ailleurs de ces stipulations que le démontage et la restitution du matériel à la société exploitante après cinq ans reviennent plus cher aux utilisateurs finaux que son acquisition.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort par ailleurs de ces stipulations que le démontage et la restitution du matériel à la société exploitante après cinq ans reviennent plus cher aux utilisateurs finaux que son acquisition.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - aucun formalisme n'est prévu par la loi pour l'engagement de sept ans de l'exploitant du bien, tant sur la forme que cet engagement doit prendre, que sur le délai pour l'expliciter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D et Mme G A sont associés au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Fauvettes, ils exploitent une superficie totale de 208 hectares 2 ares 19 centiares dont 32 hectares 39
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 4 juillet 2013, Mme D B a cédé à la SARL Tatato le fonds de commerce de camping trois étoiles qu'elle exploitait à Mouilleron-Le-Captif (Vendée) et lui a conjointement donné à bail, pour une durée de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Malgré les indices produits par la société Vert Marine laissant penser que la société ADLR entendait appliquer la convention collective nationale ELAC sur le site, la CCBR ne conteste pas explicitement
Source officiellePage 2 sur 550