Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif de Marseille : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B E a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements

Par un jugement du 21 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M.

Par un jugement du 21 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Câblage Connectique Européen (CCE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge

A y a lieu, en conséquence de procéder à une décharge partielle à hauteur de 425,90 euros (434,60 mètres linéaires inoccupés X 0,98) s'agissant de l'allée Campou F Regusse et à une décharge de 450,80 euros

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, l'EURL Mak 7 déclare limiter ses conclusions à la seule décharge des suppléments de retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts des années

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Sur l'étendue du litige et les conclusions de Mme C tendant à la décharge de la majoration de 25 % appliquée à la base imposable des bénéfices non commerciaux : 2.

Procédure contentieuse antérieure : La société Coupole Finance a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique susvisée : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge FINTEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Profin Développement et Gestion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur