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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
E, Mme F et Mme B, du calcul de la contribution forfaitaire dès lors qu'ils ont déjà fait l'objet de la même sanction et que le paiement de leurs frais de réacheminement a déjà été acquitté, et de ramener
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 28 juillet 2020 est contraire au principe non bis in idem ; il ne peut pas être sanctionné pour des faits qui ont déjà fait l'objet d'une sanction ; il a déjà fait l'objet
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
En outre, si elle n'avait pas fait l'objet de précédentes sanctions disciplinaires, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'elle avait déjà été alertée sur son comportement inadapté, un stage débuté
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
Il ex ose son o inion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa ro osition de sanction. / Au cours de cette séance, la ersonne mise en cause, qui eut se faire assister ou re résenter
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
anciens et qui ont déjà fait l’objet d’une sanction, en méconnaissance du principe « non bis idem » ; - l’absence injustifiée du 11 avril au 13 juin 2022 ne saurait lui être reprochée dès lors qu’elle
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 21.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non du dirigeant concerné.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
Par suite, Mme Narayanin n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté prononçant son exclusion temporaire de fonction de trois jours tendait à la sanctionner une seconde fois pour des faits ayant déjà fait
Juge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
impôts selon lequel entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues " le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ne pouvait donner lieu qu’à la sanction prévue lors des faits reprochés, en application du principe de non rétroactivité
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
F avait déjà fait l'objet fin 2017 d'un avertissement pour une attitude irrespectueuse envers le conducteur du bus et s'était vu infligé le matin même de l'incident une sanction d'exclusion définitive
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
des faits reprochés ; - par ailleurs, elle n'a jamais été sanctionnée auparavant pour avoir employé des agents de sécurité non titulaires de la carte professionnelle.
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction d'autant qu'elle a déjà été sanctionnée pour l'incident du 21 avril 2017 ; - la sanction prononcée de deux
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
de critère définissant le montant des sanctions prononcées ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement eu égard à l'absence de critère définissant le montant des sanctions prononcées et à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
B a déjà fait l'objet le 9 mars 2017 d'une sanction disciplinaire pour un geste déplacé à l'égard d'une collègue de travail.
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
du principe non bis in idem ; - c’est à tort qu’il a accueilli le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction ; - il convient de substituer aux motifs des décisions contestées plusieurs fautes
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