Elle fait valoir que : - le visa sollicité lui a été délivré en cours d'instance, ce qui prive d'objet la requête d'appel ; - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par le ministre n'est

Par une décision du 8 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme J H F l'aide juridictionnelle partielle.

Par une décision du 2 décembre 2019, l'ambassadeur de France a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Le 28 janvier 2020, M.

des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts.

en France en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à Mme D et aux enfants C F et G F, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux intéressés les visas de long séjour sollicités

Le jugement supplétif ne fait l'objet d'aucune critique par l'administration.

Par des décisions implicites nées du silence gardé par ladite commission pendant plus deux mois, celle-ci a refusé de délivrer les visas sollicités. M.

Si le ministre de l'intérieur fait aussi valoir que ce jugement supplétif a été rendu sur la requête d'une personne se déclarant la sœur aînée de Mme I Q, sans que ce lien familial ne soit justifié, et

d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

de visa et le lien de filiation unissant M.

Par un jugement n° 2210518 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité

Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance et soutient, en outre, que : - l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie ; les jugements supplétifs d'actes de naissance produits

Par deux décisions du 16 février 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Par une décision du 20 juillet 2020, l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de leur délivrer les visas sollicités.

Par un jugement n° 2107597 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'enfant C B le visa de long séjour sollicité

le recours formé les décisions du 4 mars 2020 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont refusé de délivrer des visas de long séjour à M.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser les visas sollicités par M.

sur la base de ces jugements supplétifs.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes