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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
proposition de rectification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Paris 14ème arrondissement puisqu'ils lui ont fait parvenir, préalablement à l'envoi de cette proposition, un courrier de leur conseil en date du 22 septembre 2016 réceptionné le 25 septembre par l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A fait valoir qu'il n'est pas établi que ce pli contenait bien la proposition de rectification, la preuve de l'envoi du pli fait toutefois présumer de l'envoi de son contenu, le requérant n'ayant pas réclamé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B et qui ne lui ont pas été proposés, soit étaient incompatibles avec ses compétences professionnelles, soit étaient incompatibles avec les préconisations du médecin du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification du 12 décembre 2018 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. et Mme B et comme ayant ainsi interrompu le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La SARL Bateau Feu a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié une proposition de rectification datée du 8 août 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A cet égard, l'employeur ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation du seul fait qu'il a proposé à l'intéressé au moins un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dès lors que l’enveloppe contenant la proposition de rectification porte les mentions claires, précises et concordantes « présenté/avisé le 6/3/2020 » et « pli avisé et non réclamé », qu’il résulte également
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D a été regardé comme gérant de fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
elle fait référence à la proposition de rectification de la SAS Merlin, sans en citer tous les éléments nécessaires à la compréhension des rehaussements ; l'administration a ainsi manqué de loyauté à son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Eco Multiservices, dont Mme B est présidente depuis le 23 juillet 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, par une proposition
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel lui a été réclamé de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification ayant été distribuée et l'accusé de réception ayant été signé par une personne qui s'avère être un préposé des époux C, il leur appartenait de rapporter
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de rectification, qui fait référence à une vérification de comptabilité qui n'a pas eu lieu, est entachée de nullité ; - faute d'avoir rejeté sa comptabilité, l'administration ne pouvait reconstituer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'administration a fait connaître son analyse à M. et Mme B par une proposition de rectification du 4 décembre 2019 et les a en conséquence assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Source officiellePage 2 sur 2720