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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Sur la recevabilité : 2.Si Mme A fait valoir que la requête de la société Le Batistou serait irrecevable, faute de contenir un moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué, cette
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
, il ne ressort pas cependant de la description précise des tâches impliquées par ces emplois qu'ils auraient pu être proposés à M.
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Concernant le premier motif de licenciement, s’il est constant que la demande d’autorisation de licenciement précise que Mme B... a fait l’objet, par le passé, d’une mise à pied à titre disciplinaire de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C soutient que divers postes administratifs auraient pu lui être proposés, l'employeur peut tenir compte de la position du salarié pour restreindre le périmètre des recherches de reclassement, et par ailleurs
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
employé ; il ne pouvait y avoir de doute sur l'identité de l'employeur ; en outre, il était joint un descriptif particulièrement détaillé des postes proposés et des missions ; les propositions de reclassement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du même code précisent : " L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
et précises ». 3.
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
Ainsi, le moyen tiré par l'AFPA de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute de communication régulière du mémoire enregistré le 10 août 2021 manque en fait.
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
de la situation économique difficile du site de Rousset ; le rapport d’expertise relève ainsi que l’employeur avait fait le choix intentionnel de prendre plusieurs décisions contestables concernant ce
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Il ne ressort, toutefois, pas des éléments du dossier qu'il aurait fait une demande en ce sens à son employeur auquel il n'aurait pas été répondu.
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-6 de ce code : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui ne produit aucun certificat médical, n’a fait part de son affection à son employeur que le 10 décembre 2020, veille de la réunion.
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_24PA03506_20250603
et précises ". 3.
DCA_24PA03507_20250603
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