non exposées dans l'intérêt de l'activité. 2.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

En se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble

est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ; () ". 4.

dans un autre État membre de l'Union européenne et de celles acquittées au titre des dividendes, non éligibles au régime des sociétés mères, reçus de filiales intégrables établies dans un autre État membre

- nom du formateur, horaires pas indiqués et nombre d’heures pré-imprimé - et les attestations d’assiduité établies postérieurement à la réalisation de l’action de formation n’ont pas de valeur probante

L'administration a également obtenu des renseignements auprès des professionnels et des particuliers qui ont établi un chèque au nom de M. A.

Toutefois, en se bornant à produire des duplicata de factures établies au nom de la société D ou au nom de " M.

Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par

plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : () soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité

Enfin, ni l'attestation de la directrice générale adjointe, au demeurant établie plus de deux ans après les faits en cause, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent d'établir avec précision la date

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Il fait valoir que : - la matérialité des faits sur le fondement desquels le préfet a pris sa décision n'est pas établie dès lors que les élèves qui ont témoigné, maîtrisent mal la langue française

domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; /

plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : () soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité

plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : () soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité

de visas qui comportent toutefois de nombreuses anomalies rédactionnelles et formelles (nom de l'officier d'état civil, police de caractère, alignement et espace entre les mots, QR code non intégral).

propre et au nom de leur fils A du fait du décès de cet enfant, d'autre part, de mettre les frais d'expertise à la charge de l'établissement public de santé.