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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
Si l’article L. 8272-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 prévoyait que la sanction de fermeture administrative provisoire ne pouvait être prononcée qu’en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
DCA_23TL01335_20241203
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé d'abroger l'arrêté du 13 novembre 2018 prononçant la fermeture
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de l’Aude a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de sept jours, de cet établissement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 918,65 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé la fermeture
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
sa fermeture complète de mai 2014 à octobre 2015.
ORCA_24NT01996_20241129
29 novembre 2024
aucun risque de fuite, que l'obligation de quitter le territoire devait cesser d'être exécutoire au 11 août 2021 et qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est établie dans le contexte de fermeture
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02011_20230328
28 mars 2023
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02855_20220505
5 mai 2022
la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01441_20220601
1 juin 2022
A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, au besoin, de réexaminer sa demande, dans l'attente du jugement au fond
4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
. / En cas de fermeture temporaire pour réaliser des travaux d'aménagements de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure à un mois, une dérogation doit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre 2020 et de la fermeture
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ". 5.Selon la note PPR n° 10/2021 du directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, relative au
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