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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
La commune ne peut, dès lors, valablement soutenir que la commission n'aurait pas été consultée. 7.
Juge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
Par une décision publiée au recueil des actes administratif de la préfecture le 17 juin 2016, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a dressé la liste des
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées a été approuvé par les membres de la commission lors de sa séance du 13 mars 2017, le rapport proposant des taux d'imposition communaux
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les règles retenues par la commission locale d'évaluation des charges transférées
DCA_19TL24771_20220510
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, après avis de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de la communauté d’agglomération Roissy
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
de se prononcer au vu de la localisation du projet notamment au regard des plans locaux d'urbanisme ; ainsi un projet d'équipement cinématographique doit respecter les règles de zonage du PLU ; - le
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
Compte tenu des différentes composantes des paramètres d’évaluation des locaux commerciaux, la décision prise par la commission départementale des valeurs locatives est divisible.
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
de la section 0H de la commune de Thiais, propriété de la requérante ; ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne à voter dans un
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
, 104, 125 et 114 de la commune de Villiers en Bières, propriété de la requérante ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Seine-et-Marne à
ORCA_24PA02897_20250122
de Charenton-le-Pont, propriété de la requérante ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne à voter dans un délai de 3 mois à compter
ORCA_24PA02898_20250122
commune de Chelles, propriétés de la requérante ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Seine-et-Marne à voter dans un délai de 3 mois à compter
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport rendu le 20 septembre 2017 par la commission locale d’évaluation des transferts de charges, que le conseil communautaire de la communauté d’agglomération
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, par arrêté conjoint du 2 décembre 2020 pris après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges du Comité des finances locales, la ministre de
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
départementale à fixer un nouveau coefficient de localisation ; 4°) à titre subsidiaire, de recalculer le planchonnement pour établir la valeur locative révisée et d'abroger la décision de la commission
ORCA_24PA02937_20250122
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
ORCA_24PA02938_20241211
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que l'avis émis par la commission de réforme est irrégulier ; d'une part, cette commission était irrégulièrement composée, en l'absence de médecin spécialiste en neurologie, d'autre part,
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
d'un taux élevé minimal de logements sociaux dans le plan local d'urbanisme intecommunal ou des conventionnements de logements du parc privé.
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