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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
dédiées spécifiquement à une filiale ou des fonctions pour l'ensemble des filiales, lesquelles fonctions concourent exclusivement à la réalisation des prestations de services taxables.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
- le tribunal aurait dû se fonder sur les fonctions qu'il a réellement exercées et non sur son bulletin de salaire ; - l'employeur ne justifie pas de la suppression du poste qu'il a réellement occupé
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
postes ayant la même classification alors que les fonctions et les formations requises seraient différentes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05295_20230725
25 juillet 2023
publique communale dans un cadre d'emplois et à un grade correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement et d'enjoindre au maire de lui adresser cette proposition.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
démission ; - la responsabilité de l'administration est donc engagée au titre de l'exécution défaillante et de la rupture fautive de son contrat de travail ; - compte tenu de son ancienneté et des fonctions
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
B a exercé la fonction salariée de directeur général des supports de la SARL RA Expansion, qui exerce une activité de holding et de conseil en organisation, gestion et management au sein du groupe Noz,
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
A, aux termes duquel " l'intéressé est dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions ", que l'arrêté contesté a été pris.
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
DCA_21MA03910_20221220
Le IV du même article ajoute que « - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
Elle a tout d'abord été affectée au sein du service de protection maternelle et infantile (PMI) de la maison du département de Lannion, entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2019, pour exercer les fonctions
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
L'EPLEFPA relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'intéressée la somme correspondant à 52,5 heures complémentaires de travail
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
hospitalier universitaire de Rennes l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
exercées par la société holding TOL ; - l'administration n'établit pas la volonté d'éluder l'impôt.
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les relevés d'heures supplémentaires produits n'ont été ni contrôlés, ni validés par l'université de Rennes 1 alors que les heures réalisées
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. " Aux termes de l'article L.822-7 du même
DCA_21NT01825_20230324
24 mars 2023
ses fonctions.
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de refus de protection fonctionnelle du 24 mars 2016.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
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