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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
administratif de Rennes de condamner la société ENGIE à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l’absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
La SASU SERA, détenue à 100 % par la SASU Geral Constructions Electriques et Travaux Industriels, qui avait pour activité la conception et la vente et l’installation d’armoires électriques, de divers matériels
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Il ressort du rapport d'expertise pénale et il n'est contesté par aucune des parties que l'arc électrique, responsable de l'électrisation de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la régularisation du transformateur électrique litigieux : Il résulte de l’instruction qu’une régularisation de l’implantation du transformateur électrique litigieux n’apparaît pas
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Enfin, les plans du dossier de demande de permis de construire mentionnent des échelles permettant aux services instructeurs de mesurer la largeur du boulevard de Genève.
1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
Par suite, s'agissant de l'acquisition de panneaux photovoltaïques donnés en location à des entreprises en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
et le renouvellement d’air, outre que l’organisation intérieure du logement et l’isolation thermique du logement étaient mauvais, et, d’autre part, que ces désordres étaient susceptibles de générer pour
DCA_24MA01711_20251114
Il résulte toutefois de l’instruction, et en particulier du rapport de l’agence régionale de la santé (ARS), que les prises électriques de ce logement sont pour certaines arrachées ou en mauvais état et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
Aucune attestation de ces électeurs qui auraient été empêchés de voter en raison du changement soudain de la modalité de scrutin n'est produite.
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
, les entraves à son activité et l'organisation d'activités concurrentes ont dégradé ses conditions d'exploitation et généré une perte d'exploitation ; - l'existence d'un tel lien avec le dol commis
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
lesquels elle s'est fondée pour asseoir les rectifications en litige, l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la date du fait générateur
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
les panneaux photovoltaïques au locataire, à charge pour lui d'en assurer leur exploitation effective, et ne peut être tenue pour responsable de ses démarches pour raccorder ces panneaux au réseau électrique
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
d'exploitation permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome et qu'en cas d'acquisition, c'est la date de livraison du bien qui doit être prise en compte pour déterminer le fait générateur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
; - l'encastrement d'un boîtier électrique dans leur mur a d'abord généré des difficultés d'ouverture de leur portail électrique en 2013, puis est à l'origine de la fissuration en 2016 du poteau soutenant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la ministre, pour l’appréciation du risque d’incendie généré par le défrichement en cause, les mesures envisagées par le porteur de ce projet pour limiter les risques d’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
également méconnu le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interprétation du fait générateur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2024, a été présentée pour la SAS Didier, la SARL Société d'exploitation des établissements Blanc Michel, la SA Comptoir Plus et la SARL Royans Elec.
DCA_24MA01710_20251114
du développement de moisissures, du renouvellement d’air insuffisant, de la mauvaise isolation thermique des murs, des moyens de chauffage insuffisants, d’infiltrations d’eaux, d’une installation électrique
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