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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
B F était gérant de fait au cours des mêmes années.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01296_20230126
26 janvier 2023
B... a sollicité son admission au séjour, à titre principal, par la délivrance d’un titre portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
administratif de Versailles de prononcer l'annulation partielle de la décision du 23 juillet 2018 de rejet de sa réclamation, en tant qu'elle confirme la déductibilité des sommes appréhendées par son gérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
E, le gérant de cette société, un blâme ainsi qu'une pénalité financière de 2 000 euros.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
B, qui a exercé, à compter du 20 juillet 2004, une activité agricole dans le cadre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée dont il était associé et co-gérant avec son père et
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
; elle établit qu'elle était soumise à une obligation de présence lourde dans les locaux de LH Aviation, aux termes d'une convention conclue avec Magellan Industries qui imposait la présence de son gérant
2ème Chambre
DCA_21NT02424_20221228
28 décembre 2022
de deux restaurants libanais qu'il fréquentait depuis plusieurs années, avant d'admettre les connaître lors du second entretien.
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
C, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
DCA_22NT01503_20231010
A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est également un des gérants de la société RA Expansion.
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
D, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
DCA_21NT03434_20230317
B, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
A, le fondateur dirigeant du groupe NOZ, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
A, gérant majoritaire de la SARL C.I.T.A., entre dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs non-salariés et non dans l'assiette des contributions sociales sur
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) BS Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a pour gérant, M. D..., associé à 90 %.
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la République a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
la forme d'une SARL, où il exerçait son activité professionnelle à titre principal depuis plus de cinq ans au sein de cette société et où le texte exige seulement que la société exerce une activité libérale
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
La SCCV Palluds, société civile de construction-vente ayant pour associés, d'une part, la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur qui détenait 90 % de ses parts et en assurait la gérance, et, d'autre part,
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