La société à responsabilité limitée (SARL) A, qui exerce une activité d'expertise comptable et dont M.

Il soutient que : - sa société est bénéficiaire ; - la préfète ne pouvait lui opposer un critère tiré d'une durée de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays

champ du regroupement familial et de l’article L. 434-2 du même code, qu’il est père d’un enfant djiboutien, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et qu’il n’établit pas être gérant

D, gérant d'une société de promotion immobilière, client de l'office notarial dans lequel exerce M.

B fait valoir qu'il réside en France de manière continue depuis 2004, soit dix-sept ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'il y a le centre de ses intérêts personnels et qu'il est le gérant d'une société

B, qui détient 95 % des parts de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Nobeltis, laquelle détient 95,40 % de la SARL Yaltis et 95 % de la SARL Presstis, est le gérant de ces trois sociétés

C A, qui établit être gérant d'une société civile immobilière créée en février 2016 dans laquelle il est associé à son épouse et percevoir à ce titre des revenus fonciers, se borne à produire l'historique

C est le gérant et associé des SARL HBC et SARL Olimar, ayant pour activité le commerce d'horlogerie-bijouterie.

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

A B détenait 45 % des parts de la SA Renov, dont il était le gérant.

B F a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

A B a participé à la création, à compter du 1er décembre 2012, de la société à responsabilité limitée (SARL) Trans et Go, dont il était associé majoritaire à hauteur de 80 % et a été désigné gérant.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

A B est le gérant des sociétés SARL Dscj et SCI Louyva lesquelles ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017. Estimant que M.

B... détiennent chacun la moitié du capital social de la société civile immobilière (SCI) CMS Capitou, qui exerce une activité de location de biens immobiliers et dont Mme A... B... est la gérante.

B... détient la totalité des cinq cent parts composant le capital social et par conséquent opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés à effet de la même date ».

A est co-gérant.

B C est le gérant de la SARL Colmar pare-brise, détenue à 100% par la SARL Sélestat pare-brise dont il est également l'associé unique et le gérant.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, figurant au chapitre 2 du titre IX du livre III de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes