Durant cette période avant consolidation, il résulte de l'instruction que, s'il n'a pas obtenu de crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, M.

A à 26 970,38 euros, assortie des intérêts au taux légal pour la période courant du 23 novembre 2012 au 19 décembre 2017 ; - condamné M.

D, qui exerçait alors une activité d'interprète auprès du ministère de la justice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi

Aux termes de l'article L. 123-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni

La SARL Cadic-Guyon, qui exerce une activité d'agent immobilier dans le Finistère, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur 1'année 2013 et d'une vérification de comptabilité pour la période

commerce et des sociétés dans la circonscription ; c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

contentieuse antérieure L'EURL Overdrive a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

en qualité d'auto-entrepreneur, depuis le 14 avril 2021, à la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône pour une activité de nettoyage de bâtiments débutée le 27 novembre 2020, activité qu'il n'a

Il soutient que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé dès lors que le montant calculé par le tribunal ne concerne pas la période postérieure à 2018 ; - en s'abstenant de déclarer son

Il en résulte que M. et Mme C, titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules en cause, étaient en mesure de vérifier l'exactitude de ces informations, qui figuraient sur les certificats d'immatriculations

Au demeurant, l'association a obtenu, postérieurement à la période en cause, un certificat d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

de la période en litige ; ainsi, c'est par une lecture partielle du K bis que l'administration comme les premiers juges ont conclu au caractère occulte, par défaut de déclaration, de son activité ; -

de la société relève du secteur de la formation professionnelle continue ; l'administration a d'ailleurs reconnu à compter de 2015 que son activité, laquelle n'a pas évolué depuis son immatriculation,

Real Transport a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes

° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au 3° et au

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les documents résultant de la consultation du fichier du système d'immatriculation

La SARL Ami de la 2 cv, qui exerce une activité de négoce de véhicules et de pièces détachées pour véhicules neufs et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er

Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, () ".