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et le dommage n'est pas établi ; - la faute des constructeurs de l'immeuble de la copropriété est à l'origine des désordres qu'il leur appartenait de prévenir par des aménagements ou des équipements

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

ni d’accéder à leur propriété dès lors qu’un accès piéton à l’immeuble en copropriété a été mis en place et que les conditions d’accès à leur immeuble ont été progressivement améliorées ; l’autorisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée, en l'absence de toute production ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir, dès lors qu'ils ne sont que propriétaires dans un immeuble

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02582_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété. / À défaut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

propose de substituer, tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M. et Mme B une subvention de 13 548 euros en vue de réaliser des travaux de rénovation dans un studio dont ils sont propriétaires au deuxième étage d'un immeuble

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

l'habitat (ANAH) a accordé à M. et Mme D une subvention de 16 489 euros en vue de réaliser des travaux de rénovation dans un appartement de type 2 dont ils sont propriétaires au troisième étage d'un immeuble

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

au journal officiel du 25 août 2005, selon laquelle il est " possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement " C " a été exercée sur un logement situé dans un immeuble

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02531_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

D'autre part, l'opération projetée est située du côté pair de la rue Ernest Renan qui comporte au nord une chapelle en retrait de la voie publique, puis une maison d'habitation ainsi que les trois immeubles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que des travaux de sécurisation de l’arrière des immeubles des copropriétés situées au 98, au 102 et au 104 de la rue Jules Moulet, consistant notamment dans la pose d’

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02751_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Au 15 bis allée du Commandant F à Nantes (Loire-Atlantique) est implanté un immeuble composé de quatre bâtiments.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

des 98, 102 et 104 rue Jules Moulet, ne sont prescrites qu’à l’encontre des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet et ne font pas grief au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00067_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

A sont propriétaires d'un lot à usage d'habitation dans un immeuble en copropriété sis 8/10 rue de la République aux Lilas.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02089_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00928_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 17/19 rue de la Paix à Cherbourg-Octeville, Mme E G, Mme J H, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Mme C... est propriétaire d’un appartement locatif situé à Lille, dans un immeuble en copropriété dont le syndic était la société anonyme (SA) Nexity Lamy, devenue la société par actions simplifiée (SAS

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2015, et il n'est pas contesté, que les désordres affectant l'immeuble de la copropriété, apparus

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01760_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, d’enjoindre à la commune

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02403_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

31 juillet 2018 pour un montant de 12 519,11 euros correspondant au remboursement de travaux réalisés d'office pour faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble

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