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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
en extension d’un hangar agricole existant et, d’autre part, sur la construction d’un atelier de transformation de produits laitiers.
4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
agricole ".
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
de même que les dépôts de véhicules, aucun élément du dossier de permis de construire ne permet de justifier l'usage agricole de ce hangar ; la construction comporte deux parties séparées par un mur,
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans joints à la demande de permis de construire, que si le bâtiment agricole projeté est composé de deux parties, l'une destinée au stockage de paille,
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. () ".
DCA_24NT03495_20250715
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
B D, exploitant agricole, un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage clos et couvert avec un auvent ouvert sur trois côtés et la démolition d'un poulailler, sur une parcelle
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Sur les bénéfices agricoles en provenance du GAEC A Frères : 5.
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / () ".
3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bruniquel (Tarn-et-Garonne) à leur verser la somme totale de 381 860 euros en réparation des désordres touchant leur bâtiment agricole
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
A, acquéreur de l'immeuble, a déposé une nouvelle déclaration préalable portant sur la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.
DCA_21LY02219_20230216
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; / 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
, consistant à construire une partie d’un bâtiment d’élevage puis à louer ce bâtiment à un exploitant agricole.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23LY02514_20250506
D'autre part, s'agissant des modalités de raccordement aux réseaux publics d'eau et d'assainissement, il n'est pas contesté que le projet en litige, qui porte sur la fermeture d'un hangar agricole existant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre
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