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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01210_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Aux termes de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 12
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-183 du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
posé à l’article 39 du code général des impôts et au droit du dirigeant à une rémunération en adéquation avec le chiffre d’affaires de la société ; - l’administration a méconnu le principe de non-immixtion
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01276_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Et aux termes de l’article 16 de cette même convention : « 1) Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie rivée, sa famille, son domicile ou sa corres ondance, ni d’atteintes
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., né le 10 janvier 2001, exerce des fonctions d’encadrant bénévole depuis 2017 au sein de l’association sportive Rouen université club escalade (ASRUC).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B exerçait, depuis 2017, des fonctions de cadre responsable du " marché Moyen-Orient " au sein de la société Cahors International, filiale du Groupe Cahors, laquelle avait pour activité la prospection
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01149_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01151_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01152_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Source officiellePage 2 sur 4