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4 322 résultats pour « impossibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01160_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02628_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B reprend en appel les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01083_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01094_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00357_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient de nouveau en appel que la mesure de suspension, le refus de le décorer, sa rétrogradation, son affectation à des tâches subalternes, l’impossibilité de bénéficier d’un déroulement de carrière

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01122_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

important et inhabituel d'arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l'article 25 du décret du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00081_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, produit la décision attaquée ou, en cas d'impossibilité, tout document justifiant des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02587_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 533-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02825_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle interjette appel du jugement n° 2212492 du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02120_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Chavic, qui exploite un restaurant situé 4, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), fait appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par la voie de l'appel incident, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01296_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02222_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00162_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02982_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... épouse C... doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01476_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'appel incident et l'appel provoqué de M. B : 11. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00345_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Si, en appel, il communique cette décision dans son intégralité, cette circonstance est sans incidence dès lors qu’il ne fait valoir aucune circonstance permettant d’établir l’impossibilité de la transmettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00249_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, ils ne se prévalent d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif et ne produisent aucune pièce nouvelle en appel.

Source officielle

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