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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8.
7ème chambre
DCA_24PA02628_20250227
27 février 2025
B reprend en appel les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau
DCA_21BX01083_20231010
DCA_21BX01094_20231010
Juge des référés
ORCA_26BX00357_20260305
5 mars 2026
Il soutient de nouveau en appel que la mesure de suspension, le refus de le décorer, sa rétrogradation, son affectation à des tâches subalternes, l’impossibilité de bénéficier d’un déroulement de carrière
DCA_21BX01122_20231010
important et inhabituel d'arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l'article 25 du décret du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
, produit la décision attaquée ou, en cas d'impossibilité, tout document justifiant des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 533-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Elle interjette appel du jugement n° 2212492 du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02120_20230427
27 avril 2023
La société Chavic, qui exploite un restaurant situé 4, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), fait appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Par la voie de l'appel incident, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
B interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires.
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02222_20220908
8 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
B... épouse C... doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
Sur l'appel incident et l'appel provoqué de M. B : 11. M.
ORCA_26DA00345_20260417
17 avril 2026
Si, en appel, il communique cette décision dans son intégralité, cette circonstance est sans incidence dès lors qu’il ne fait valoir aucune circonstance permettant d’établir l’impossibilité de la transmettre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00249_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, ils ne se prévalent d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif et ne produisent aucune pièce nouvelle en appel.
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