Quant aux travaux supplémentaires : Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître

il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

A... en vue de déterminer le taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle.

Mme C établit certes avoir effectué un volume conséquent d'heures supplémentaires au début de l'année 2019, mais il ressort des pièces du dossier que ces heures supplémentaires ont été indemnisées ou ont

- et les observations de Me Girondeau Substituant Me Poirrier-Jouan représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

euros comprend les frais d'hospitalisation pour 1 910 euros, les frais de télévision pour 74,35 euros, les frais de déplacement pour 3 077,34 euros et des frais de dépassement d'honoraires de consultation

avec plus d'attention, et qu'ils auraient alors conduit à une prise en charge chirurgicale différente.

qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application

d'hospitalisation entraînant une incapacité totale, Mme A a subi un déficit fonctionnel partiel durant 1 421 jours qui ne saurait être inférieur à 75 % ; sur la base de 25 euros par jour d'incapacité

privé d’une garantie.

Elle établit en appel avoir pris à sa charge les frais de transport afin d'assister aux expertises médicales pour un montant de 1 283 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

qu'il soit inférieur au délai moyen de quatre mois et 18 jours ordinairement constaté.

Fin décembre 2014, elle était encore dans l'incapacité de prendre appui sur son pied pendant un mois supplémentaire.

supplémentaire de 2 heures A jour lorsque l'enfant fréquentait l'IEM et de 7 heures A jour lorsqu'il ne le fréquentait pas.

en charge de tels frais.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sa prise en charge au CHU de Bordeaux. 14.Enfin, les requérants justifient de la réalité des frais d'équipement médical exposés par la victime, incluant un fauteuil électrique avec accessoires pour

la prise en charge du patient.