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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
requérante soutient, au vu du compte-rendu du 2 septembre 2019, que ses propos auraient été déformés ou simplifiés et qu'elle n'aurait jamais reconnu le chef de détournement de fonds publics mais uniquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un jugement unique nos 2101706 et 2101751 du 9 novembre 2021 dont les intéressés interjettent appel, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les recours par lesquels M. et Mme B
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dégénérative du dos, mais d'une seule et même affection, issue d'une hernie discale L5-S1, qui a été opérée en 2006 ; la récupération neurologique ayant été incomplète, il souffre toujours de séquelles de l'unique
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, si dans son unique mémoire en défense en première instance enregistré le 10 août 2018, la commune critiquait les conditions de réalisation de la mesure d'expertise et les conclusions de l'expert
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle reconnaît uniquement les actes commis le 8 juillet 2021, qui ont été relatés par une collègue aide-soignante, qui a signé son témoignage, et qui travaillait avec elle à cette date en binôme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cependant, le témoignage de la représentante du personnel ayant accompagné Mme C à cette occasion n'incrimine en rien le comportement du directeur adjoint et se borne à préciser que l'annonce qui lui a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
saurait davantage se prévaloir d'une étude de décembre 2020 sur le " parcours de soins des patients atteints de polyarthrite rhumatoïde en Tunisie : du symptôme au traitement ", laquelle se borne uniquement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
excédé le délai de trois mois prévus par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : - elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux, son activité étant unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
mettre en place des barrages filtrants ralentissant le flux des véhicules, en laissant le passage gratuit aux automobilistes ; . en l'absence de caractère intentionnel, certains des agissements incriminés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01739_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01761_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
rendez-vous à la suite de l'annonce du non renouvellement de son contrat de travail, se borne à faire état d'une situation de harcèlement et date du 6 mai 2020 alors que selon le requérant les agissements incriminés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01943_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, l’unique manquement de l’intéressée, depuis sa libération en 2016, dans son obligation trimestrielle de confirmation de son adresse auprès des services de police, ne saurait davantage constituer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au logement occupé par la requérante telles que le plomb, le cadmium, le mercure ou le zinc, n'étaient pas reconnues pour favoriser l'apparition de cancers cutanés, et que l'arsenic ne pouvait être incriminé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement compte tenu de l'intervention des permis de construire modificatifs en date des 20 août 2021 et 28 février 2022 ; - le permis modificatif du 28 février 2022 ne contient pas la prescription incriminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des services numériques modifiant la directive 2000/31/CE rend inapplicable les incriminations visant les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, énumérées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
AX D, désigné en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en défense du syndicat intercommunal à vocations multiples des plaines et coteaux du Volvestre a été enregistré par le greffe du tribunal administratif
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