L'association intimée justifie avoir été contrainte de licencier du personnel à la suite de la décision de résiliation et avoir versé des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de

fondant cette décision sont infondés et ne la justifient pas ; En ce qui concerne le montant de ses préjudices : - il a lié le contentieux ; - il a droit au paiement des sommes suivantes : ) indemnité

Il y a lieu dès lors d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.

Il y a lieu dès lors d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.

somme de 3 444 euros à ce titre ; - le retrait de son agrément et son licenciement lui ont par ailleurs causé plusieurs chefs de préjudice à savoir un manque à gagner, l’absence de versement d’une indemnité

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

sa nouvelle activité libérale et a d'ailleurs demandé un raccourcissement de la durée de son préavis ; la demande d'indemnité n'a été adressée à l'Agence régionale de santé (ARS) que postérieurement à

compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaires, pour un montant de 2 210,65 euros, ainsi qu'à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 223,82 euros ; - elle est également fondée

compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

En premier lieu, Mme A ne peut prétendre à une indemnité compensatrice des jours non pris au titre de ses droits à la réduction du temps de travail, dès lors que ces droits sont destinés à compenser des

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ".

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis dont il a été illégalement privé, et au versement de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ; - la faute du département de

sur des motifs tirés de l'intérêt du service, elle est dans le cas contraire entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a droit au versement d'un montant de 3 321,14 euros au titre de l'indemnité

B... tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement prononcé.

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

compensatrice de préavis, une somme de 62,61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

Par ailleurs il ne peut prétendre aux indemnités fondées sur le code du travail telles que l'indemnité compensatrice de préavis, de congé payé sur préavis et de congé payé sur rappel de salaire qui ne

de licenciement, de 2 649,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme totale de 47 593 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis.