a elle été privée du fait de la résiliation du marché.

a déjà obtenu une indemnisation par un jugement n° 1610039 du tribunal administratif de Marseille devenu définitif comme l'a relevé l'expert ; toutefois par ce jugement le tribunal a refusé d'indemniser

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'est pas justifié d'une telle dérogation au bénéfice du docteur B.

A a été désigné comme expert. Il a rendu son rapport le 22 octobre 2021.

de toute stipulation contractuelle, le juge doit néanmoins vérifier que la collectivité n'a pas empêché le concessionnaire de poursuivre ses activités ; - la collectivité a toujours refusé d'augmenter

en exécution du protocole transactionnel qu'elle a conclu avec la société SIDR le 6 novembre 2012 ; - la réalité de ces travaux a été établie par les différentes pièces produites au cours de la phase

Par un jugement n° 2103191 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

entourant les 180 ouvrages d'eau potable et d'assainissement gérés par le syndicat mixte, elle a dû acquérir plusieurs biens dont certains en crédit-bail pour un montant cumulé s'élevant, en 2012, à la

Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les reproches adressés à M.

La requête a été communiquée le 17 décembre 2024 au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Par un jugement n° 1902329 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête.

Il résulte de l'instruction que la commune d'Aulus-les-Bains a, en exécution de l'ordonnance du juge des référés, rendue le 5 août 2019, adressé à chaque candidat, le 19 août 2019, un premier courrier

donc eu recours de façon infondée à une délégation de service public, ce qui constitue un acte illégal devant engager la responsabilité de la personne publique ; -la société a donc été privée d’un

Toutefois, il résulte de l’instruction que la commune a décidé d’abandonner ce projet et n’a pas fait usage de la faculté qui lui était ouverte de résilier le marché de travaux attribué à la société Ecomac

indemnisable doit être réduit à la somme de 160 000 euros car les provisions accordées par le juge de la mise en état ont été réduites en appel ; s’agissant du locataire accédant qui a refusé de transiger

Il résulte de ce principe que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses

Ainsi qu’il a été dit au point 1, le fonds de commerce exploité par l’EURL AGT a été cédé pour un montant de 600 000 euros, dont 594 000 euros au titre des éléments incorporels.

Cependant, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce préjudice a été subi par la société SPIE Partesia pendant 16,15 mois et non 19,24 mois et que le montant précité doit dès lors être ramené à 121

Le SMED doit donc être indemnisé des frais correspondants, d'un montant total de 90 227 euros hors taxes, dont il justifie suffisamment par la production de l'acte d'engagement avec la société Ginger et