Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a, par ailleurs, constaté, à partir de l'analyse des achats, des stocks, et des ventes comptabilisées, des incohérences entre les quantités de boissons disponibles à la vente et celles ayant donné lieu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. / II. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des () clients () aux établissements () suivants : / ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, M. et Mme A n'établissent pas que les terrains litigieux, avaient, au moment de la vente, une valeur bien supérieure à celle retenue par l'administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2021, dès lors que ces dispositions réglementaires méconnaissent le principe d'égalité entre les différents commerces et que leur objectif est d'inciter à la vaccination contre la covid-19 ; les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
destinés à la résentation au ublic de s écimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l’objet d’une autorisation réalable dans les conditions définies ar la résente sous-section ». 3
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il prend en compte pour le calcul de l’aléa, d’une part, l’indice de combustibilité de la végétation présente sur le terrain ainsi que son indice de biomasse et, d’autre part, un indice topomorphologique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au regard notamment des indications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la reconstitution des ventes de pâtisseries.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Compte tenu des travaux réalisés et des frais de notaires réglés, cette vente n'a entrainé aucune plus-value.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente. / Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Quant à la condition de désinvestissement : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Salvayre Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 9 septembre 2013, elle a acquis de la société Sun express un fonds de commerce, créé en 2004, de vente aux particuliers de prêt-à-porter féminin, situé dans une zone de restructuration de la défense
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Au titre de cette période, les ventes enregistrées en comptabilité à ce titre se sont élevées à 11 196,08 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Alors qu'il a été relevé par l'inspecteur dans son procès-verbal s'agissant de l'omission d'indication de l'état décongelé de certaines pâtisseries mises en vente que : " dans les vitrines du magasin exposées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement, et notamment les voiries, ne sont toujours pas achevés, qu'il a été procédé à la vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient également qu'elle justifie de la concordance entre, d'une part, les montants des ventes et, d'autre part, les montants et les dates d'encaissement des sommes provenant de ces ventes sur les
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